5 années d’instruction depuis le 10 juin 1995 jusqu’au 1^er décembre 2000 auront tour à tour vu 10 personnes (dont le torero Denis Loré) reconnues coupables de sévices à animaux le 12 août 99 puis relaxées en appel le 1er décembre 2000. En saisissant la justice à l’été 95 la F.L.A.C souhaitait montrer que les organisateurs de corridas privées ne pouvaient bénéficier de l’exonération prévue à l’alinéa 3 de l’article 521/1 du Code Pénal, tombant ainsi sous le coup des alinéas 1 et 2 de cet article qui condamne les sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif. (Voir texte de loi )

27 septembre 1995 :

ACTION au PENAL

Afin d’avoir un jugement sur le fond, la F.L.A.C poursuit au Pénal, relayée par 2 de ses associations-membres (la SPA de Paris et la LAF-DAM)

30 avril 1997 :
Le doyen des juges d’instruction (en l’occurrence une jeune doyenne !) du Tribunal de Grande Instance de Nîmes met 10 personnes en examen dont le torero Denis Loré.

La FLAC devant le tribunal de Nîmes le 17 juin 99, à la sortie du procès en correctionnel

17 juin 1999 : Tribunal Correctionnel de Nîmes. 4 parties civiles : la F.L.A.C / la FBB / la SPA – Paris / Talis L’audience est présidée par le Juge PANZANI. Fait remarquable : le Procureur qui déclare n’être pas aficionado, demande purement et simplement la relaxe des 10 prévenus ! Le jugement est mis en délibéré. 12 août 1999 : La sentence tombe : les 10 prévenus sont condamnés ! ! Ils sont reconnus coupables de “sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif”. Les plus loures peines sont réservées aux 3 professionnels avec une amende de 20 000 F par personne. Les 7 autres personnes sont condamnées à une amende de 10 000 F chacune. Les 4 parties civiles ont droit à 1 F de dommages et intérêts. Les 10 prévenus font appel. (Professions des prévenus : enseignants (2 personnes) / directrice littéraire / kinésithérapeute / agent hospitalier / agent technico-commercial)

L’Association Française de la Presse Taurine et de la Communication lance un “Appel aux Aficionados” pour soutenir Denis Loré. Il y est entre autre précisé que : « Ce jugement constitue une atteinte grave et non respectueuse du droit, aux fondements même de l’existence légale de la corrida en France. Sa confirmation serait lourde de conséquences pour l’ensemble des professionnels français (organisateurs, ganaderos (éleveurs), toreros…) La tradition taurine, élément fondateur et identificateur des valeurs du Sud de la France ne peut être impunément ainsi remise en cause. Il importe que chacun s’associe pleinement au combat judiciaire que Denis Loré entend mener en faisant appel de ce jugement. » De son côté, l’association taurine marseillaise Arte y Toros qui veut réintroduire la corrida en cité phocéenne lance le slogan : “Touche pas à mon aficion !” 20 octobre 2000 : Chambre des Appels Correctionnels. Président le juge GOEDERT 1er témoin : le Maire de la ville de Nîmes, Alain CLARY (P.C) actuellement président de l’U.V.T.F. (Union des Villes Taurines Françaises.) (Il a succédé à Raymond COUDERC (UDF) maire de la ville de Béziers (Hérault) Ci-après quelques phrases de sa longue intervention : « J’ignore exactement ce que l’on attend de moi. Je n’ai pas de compétences particulières en tauromachie… le “toro” et le“ biou” doivent avoir leur importance économique…Il existe un groupe d’étude à l’Assemblée Nationale, impulsé par Michel VAUZELLE, président de la région PACA… Nous devons nous mettre en conformité avec la législation européenne… Ne nions pas qu’il y a des intérêts économiques aussi dans la tauromachie… C’est en cela que j’essaie de me prémunir des dérapages de l’afición… » Et sa conclusion : « …mon souhait est que la présidence de l’U.V.T.F. devrait être assurée par des personnes ayant des compétences. » ! (Sic !) N’a pas assisté à la fête champêtre du 10 juin 95 mais dit être souvent invité dans ces arènes. 2ème témoin : Christian LESUR, Président du C.F.T. (Centre Français de Tauromachie) Le Président GOEDERT demande : « Qu’est-ce qu’un festival taurin ? » Christian LESUR : « Je suis embarrassé, je ne sais pas par où commencer, une question m’aurait aidé ! La tauromachie est pratiquée par des professionnels et des non-professionnels. Il faut un apprentissage qui s’acquiert progressivement. Moi-même, je me suis formé sur le tas. On commence par affronter une petite vachette, puis une moins petite, puis un taurillon, etc. Mais pour éviter de faire n’importe quoi, il y a cooptation des toreros par le milieu taurin. Il faut qu’il y ait accord des professionnels. Alors un Festival Taurin comprend des semi-professionnels, des amateurs. » L’avocat Maître PONS (du barreau de Montpellier et défenseur des prévenus) interroge : « Selon vous, la manifestation de Franquevaux est-elle une course de taureaux ? » Réponse de LESUR : « Je n’y étais pas, mais à partir du moment où un taureau court c’est une course de taureaux ! » (C.Q.F.D.) Cette fois encore, le Procureur demandera la relaxe des 10 prévenus ! Mise en délibéré 1er décembre 2000 : Le Président GOEDERT prononce la relaxe dans une phrase quasiment inaudible et passe à une autre affaire ! Nos commentaires Cette loi est éminemment contradictoire. Elle stipule l’interdiction d’actes de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité et admet par ailleurs une dérogation pour le Taureau auquel on peut faire subir les pires sévices. La F.L.A.C estimant que la loi est une et indivisible lutte pour l’abrogation de cet alinéa. Par ailleurs, la Cour de Cassation préconise une interprétation extensive du 3ème alinéa, donnant ainsi au terme “local” la valeur “d’ensemble démographique” ou de “zone géographique” qui ne doit pas tenir compte des découpages administratifs (ville / département / région.) Ainsi, de proche en proche, la corrida peut gagner l’ensemble du territoire.

12 Août 99, condamnations en correctionnel des 10 prévenus pour actes de cruauté envers animaux. La délégation de la FLAC présente à l'annoncée du verdict ne cache pas son enthousiasme ! Conclusion Ainsi, en quelques secondes l’avenir de la tauromachie à l’espagnole sur le territoire français était assuré ! En effet, la confirmation en appel du jugement du 10 août 99 aurait signifié à terme la fin de la corrida dans le Sud de l’hexagone ! Nous dirons que ce jugement du 1er décembre 2000 encourage et banalise la violence à l’aube du XXIème siècle. Nous devons donc informer sans cesse toutes celles et toux ceux qui peuvent nous aider à obtenir l'abolition de ces pratiques inadmissibles sur notre territoire et ailleurs dans le monde. Josyane QUERELLE La LEGISLATION et la TAUROMACHIE Modifications de l’article 521-1 : (Loi 99-5 du 6 Janvier 1999) ARTICLE 521-1 du CODE PENAL : IV – Sévices graves, actes de cruauté 1 Les crimes et délits. La loi du 10 Juillet 1976 a inspiré les articles du Code Pénal relatifs aux violences envers les animaux : l’article 521-1 réprimande les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » « A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d’un animal, à titre définitif ou non. » « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. » « Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d’un nouveau gallodrome. » « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. » Retour sommaire