PETITION POUR LA REFORME DES ARTICLES
DE LOI TOLERANT LES CORRIDAS

Aucune tradition ne peut justifier des sévices. La justice ne doit pas cautionner la cruauté.
Aucune tradition n'est au-dessus de la loi

Objectif: Lever l'exception de l'article 521 - 1 par l'abrogation de l'alinéa5, ainsi que les articles R 654 - 1 & R 655 - 1 du Code Pénal, concernant les corridas (ou courses de taureaux) et leur tolérance.
Art 521 - 1 (L n° 99-5 du 6 jan 1999 du Code Pénal) Le fait , publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des même peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Nous soussignés, refusons que des actes de cruautés soient autorisés, pour quelque raison que ce soit. Nous demandons donc la suppression de la tolérance concernant les courses de taureaux (et de combats de coqs) dans l'article 521 - 1 du Code Pénal cité ci-dessus ainsi que dans les articles R 654 - 1, R 655 - 1.


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Merci de retourner une fois remplie à : FEDERATION DES LUTTES POUR L'ABOLITION DES CORRIDAS - 7 Chemin de Samara - 31860 Labarthe sur Lèze
Groupement de Réflexion et d'Action Animal Libération - 5, rue Chanzy - 94220 CHARENTON