S T A T U T S

(déposés à la Préfecture de Haute Garonne le 15 mai 2008)
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 FEDERATION DES LUTTES POUR L’ABOLITION DES CORRIDAS

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Article 1 - Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association nommée « Fédération des luttes pour l’abolition des corridas », ayant pour sigle « FLAC », régie par la loi sur les associations du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Sa durée est illimitée.

Article 2 - But

La FLAC a pour but de rassembler largement, dans leur diversité, les adversaires de la tauromachie pour obtenir l’abolition définitive des corridas qu’elles soient espagnoles ou portugaises. A cet effet la FLAC favorisera la naissance d’associations anticorrida locales.

La FLAC pourra agir en justice dans tous les domaines où la tauromachie commet des méfaits et en faveur de toutes ses victimes : animaux divers, contribuables, spectateurs lésés, enfants racolés comme spectateurs ou comme acteurs, consommateurs à qui on propose la viande malsaine d’animaux tués en corrida, zones naturelles dégradées par les éleveurs de taureaux, etc.

Article 3 - Siège social

Le siège social de la FLAC est désigné par le conseil d’administration. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 - Membres de la FLAC

Sont membres de la FLAC :

- les associations qui partagent le but de la FLAC, qui versent une cotisation définie par le règlement intérieur et qui sont agréées par le conseil d’administration

- les personnes physiques qui souhaitent adhérer à la FLAC et qui entrent dans le groupe des adhérents individuels.

Article 5 - Radiations

La qualité d’association membre se perd par :

• la démission
• la dissolution de l’association membre
• la radiation, examinée par le conseil d’administration et votée par l’assemblée générale pour motif grave. L’association intéressée aura été invitée à se présenter devant l’assemblée générale pour plaider sa cause.

Article 6 - Ressources

Les ressources de la fédération comprennent le montant des cotisations, les dons et toutes les ressources autorisées par la loi.

Article 7 - Assemblée générale ordinaire

Elle se réunit une fois par an, sur convocation du conseil d’administration qui propose l’ordre du jour au moins 21 jours avant la date prévue.

Seules les associations adhérentes depuis au moins 6 mois et à jour de cotisation ont droit de vote.

L’assemblée générale se prononce sur le rapport d’activité et sur le rapport financier.

Elle délibère sur les actions à venir et sur le budget de l’exercice suivant.

Elle fixe le montant des cotisations sur proposition du C.A.

Chaque association membre dispose d’une voix si elle est locale et de 2 voix si elle a une ampleur nationale.

Chaque association peut être porteuse d’un pouvoir.

Aucun quorum n’est requis. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président de la FLAC est prépondérante.

Article 8 - Conseil d’administration et bureau

Les associations membres de la FLAC sont automatiquement membres du C.A.

Chaque association membre de la FLAC désigne son représentant au C.A.

Le C.A. assure la gestion de la fédération entre 2 assemblées générales.

Le C.A. élit en son sein, à bulletins secrets, un bureau composé de

Un(e) président(e)

Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s

Un(e) secrétaire et éventuellement un(e) secrétaire-adjoint(e)

Un(e) trésorier(e) et éventuellement un(e) trésorier(e) adjoint(e).

En cas de vacance ou de démission le C.A. désigne un remplaçant. Le mandat de celui-ci sera valable jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Le C.A. se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du bureau ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Article 9 - Assemblée générale extraordinaire

A la demande d’au moins un tiers des membres de la FLAC ou de sa propre initiative, le C.A. convoque une A.G. extraordinaire selon les modalités prévues à l’article 7.

L’A.G. extraordinaire est spécialement convoquée pour modifier les statuts, pour prononcer la dissolution et la dévolution des biens, ou pour examiner en dernier ressort tout problème grave mettant en péril la survie de la fédération.

Aucun quorum n’est requis pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.

Article 10 - Modification des statuts

Toute association membre de la FLAC peut demander une modification des statuts fédéraux. Celle-ci devra d’abord être examinée par le C.A. qui la proposera alors à l’assemblée générale. Pour être adoptées définitivement les modifications devront être approuvées par les 2 tiers au moins des membres présents ou représentés à l’A.G. extraordinaire.

Article 11 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les 2 tiers au moins des membres présents ou représentés à l’A.G. extraordinaire, l’actif sera dévolu au prorata des cotisations versées par les différentes associations membres de la FLAC.

Article 12 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur, proposé par le C.A. et approuvé par l’A.G., règle les divers points non prévus par les statuts.

Article 13 - Indépendance de la FLAC

Afin de pouvoir rassembler les associations antitauromachiques dans toute leur diversité idéologique, la FLAC est indépendante de tout parti politique comme de tout mouvement religieux.

Fait à Labège le 16/02/08 et complété à Béziers le 03/05/08

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REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

Les statuts et le règlement intérieur sont transmis à tous les membres de la FLAC.

Article 1 - Cotisations

Chaque association membre de la FLAC lui verse une cotisation annuelle minimale fixée comme suit :

• Association comptant moins de 20 adhérents : cotisation selon possibilités.
• Entre 21 et 100 adhérents : 40 euros
• Entre 101 et 500 adhérents : 80 euros
• Entre 501 et 1.000 adhérents : 150 euros
• Au-delà de 1.000 adhérents : 150 euros par tranche de 1.000 adhérents.

Chaque adhérent inscrit au groupe des adhérents individuels verse à ce groupe une cotisation minimale annuelle de 15 euros.
 

Article 2 - Groupe des adhérents individuels

La fédération favorise la constitution d’associations locales. Dans un premier temps, les adhérents individuels ne voulant pas adhérer à une autre association pourront rester à la fédération au sein du groupe des adhérents individuels. Ce groupe sera considéré par la fédération comme une association.

Article 3 - Assemblée générale

L’A.G. ordinaire se réunit chaque année au premier trimestre.

Sont considérés comme à jour de cotisation les membres qui ont versé leur cotisation à la FLAC l’année précédente.

Article 4 - Conseil d’administration

Au C.A. de la FLAC chaque association membre a droit à une voix.

Article 5 - Démission d’un membre du C.A.

Tout membre démissionnaire du C.A. devra notifier sa démission par l’envoi d’une lettre recommandée et devra remettre au C.A., dans un délai maximum de 8 jours, tout document ou tout dossier dont il avait la charge.

Article 6 - Répartition des compétences

La fédération, par définition, respecte l’autonomie des entités qu’elle fédère. Elle permet ainsi à toutes les associations membres, malgré leur diversité et leurs divergences, de cohabiter et de coopérer.

Article 7 - Les commissions

Dans certains domaines la FLAC a besoin de commissions d’étude pour notamment mener des enquêtes qui lui sont utiles ou nécessaires.

La FLAC favorisera donc leur naissance et leur activité.

Article 8

Entre 2 conseils les membres du C.A. privilégient au maximum les échanges par tous les moyens mis à leur disposition : téléphone, courrier postal et électronique, audioconférences, vidéoconférences, etc.

Article 9 - Code de bonne conduite

La santé et l’activité de la FLAC ne doivent pas être compromises par des conflits et des règlements de comptes entre personnes. Au nom de l’intérêt supérieur de la cause qui nous est commune, les agressions entre membres de la FLAC doivent être bannies. La critique des idées, des actions, des tactiques, des stratégies est saine, fructueuse et indispensable mais toute critique doit être faite dans la courtoisie et dans le respect des personnes.